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La liberté de négociation n'implique pas le droit à ne pas négocier

Contrats et Marchés publics - Mars 2014 - n° 3

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Cette intéressante affaire apporte un éclaircissement utile sur l'étendue de la liberté de négociation des personnes publiques dans l'attribution des délégations de service public. Dans la procédure de passation d'une délégation de service public pour une fourrière automobile, le préfet s'était abstenu d'inviter les entreprises à négocier en considérant qu'en tout état de cause, celles-ci n'étaient pas en mesure d'améliorer leur offre : la cour considère que si la personne publique reste libre de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 18 juill. 2013, n° 11VE00262, SA APR : JurisData n° 2013-032585

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2014-03-01


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