AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2015 - n° 3Un an de droit de la propriété des personnes publiques (2e partie)

Un an de droit de la propriété des personnes publiques (2e partie)

Contrats et Marchés publics - Mars 2015 - n° 3

Chronique par François LLORENS professeurs agrégés à l'université de Strasbourgavocats au barreau de Strasbourg et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

La deuxième partie de la présente chronique (oct. 2013-sept. 2014) est consacrée au domaine privé. Les biens de l'État transférés à Réseau ferré de France qui ne sont pas affectés à l'exploitation des installations ferroviaires relèvent du domaine privé. – Réseau ferré de France (RFF), établissement public national, s'est vu transférer, par l'article 5 de la loi du 13 février 1997 qui le crée, la propriété des infrastructures ferroviaires et des immeubles non affectés à l'exploitation des services (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2015-03-01


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