AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2015 - n° 3Les différentes formes de coopération entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres

Les différentes formes de coopération entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres

Contrats et Marchés publics - Mars 2015 - n° 3

Pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université Paris II (Panthéon Assas)directeur du JurisClasseur Contrats et marchés publics et Aude BERCIS-GAUGAIN juriste, Bordeaux Métropole

EXTRAIT *

La « mutualisation » est, au sens courant du terme, une forme de mise en commun de moyens pour une optimisation, principalement économique, des organismes y participant. Elle est couramment utilisée pour évoquer les rapports entre les communes et leurs établissements publics à fiscalité propre. D'ailleurs, l'article L. 5211-39-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), introduit par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, leur impose l'approbation d'un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°3 . 2015-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement