AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2015 - n° 3Indemnisation du candidat illégalement évincé : l'évaluation du manque à gagner se fait avant déduction de l'impôt sur les sociétés

Indemnisation du candidat illégalement évincé : l'évaluation du manque à gagner se fait avant déduction de l'impôt sur les sociétés

Contrats et Marchés publics - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Confirmant une jurisprudence établie selon laquelle le candidat illégalement évincé d'une procédure et ayant une chance sérieuse de remporter le marché a droit à l'indemnisation de l'intégralité de son manque à gagner, le Conseil d'État précise que cette indemnisation doit porter sur le bénéfice net escompté par l'entreprise avant déduction de l'impôt sur les sociétés. Le juge administratif admet depuis longtemps que l'entreprise irrégulièrement écartée d'une procédure d'attribution d'un contrat (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7e et 2e sous-sect., 19 janv. 2015, n° 384653, Sté Spie Est : JurisData n° 2015-000680

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2015-03-01


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