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Compétence pour notifier le décompte général

Contrats et Marchés publics - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le décompte général d'un marché de travaux peut valablement être notifié à l'entreprise par lettre recommandée adressée par le maître de l'ouvrage. L'arrêt rendu par le Conseil d'État apporte d'utiles précisions aux règles de compétences en matière d'établissement du décompte dans les marchés publics de travaux (CCAG Travaux, art. 13.3 et 13.4). En l'espèce, suite à la rectification du décompte final par le maître d'oeuvre, le maître de l'ouvrage avait notifié à son cocontractant un décompte général (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 19 janv. 2015, n° 374659, Cne Châteauneuf : JurisData n° 2015-000657 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2015-03-01


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