AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2015 - n° 3Quel régime juridique pour la mise à disposition de service de télévision aux patients d'un centre hospitalier ?

Quel régime juridique pour la mise à disposition de service de télévision aux patients d'un centre hospitalier ?

Contrats et Marchés publics - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 69669 : JOAN Q 27 janv. 2015, p. 541 (Q. 25 nov. 2014, Mme Kheira Bouziane-Laroussi) Depuis plusieurs années une incertitude existe quant au régime juridique des contrats que certains hôpitaux ont conclus pour la mise à disposition des services de télévision aux patients, parfois conventions de délégation de service public, souvent marchés publics. Récemment un arrêt du Conseil d'État du 7 mars 2014 (CE, 7 mars 2014, n° 372897 et n° 372909, CHU Rouen : JurisData n° 2014-004119) précise (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2015-03-01


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