AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2002 - n° 04De la durée des marchés publics en général, et de leur tacite reconduction en particulier, dans le nouveau Code des marchés publics

De la durée des marchés publics en général, et de leur tacite reconduction en particulier, dans le nouveau Code des marchés publics

Contrats et Marchés publics - Avril 2002 - n° 04

Chronique par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

En interdisant la tacite reconduction, le nouveau Code des marchés publics paraît avoir pris un parti clair et définitif. Pourtant les questions de la durée des contrats et du nombre de reconductions autorisées baignent encore dans un halo d'incertitudes juridiques. Le nouvel article 15 du code se borne en effet sur ces deux points à indiquer qu'ils devront être traités "en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en périodique". Contrairement à ce que le titre du (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2002-04-01


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