AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2002 - n° 04La convention d'exploitation d'un café, restaurant, hôtel communal est-elle de droit public ou de droit privé ?

La convention d'exploitation d'un café, restaurant, hôtel communal est-elle de droit public ou de droit privé ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 30 janv. 2002, Cne Arches, pourvoi n° AOO-17342 La convention par laquelle une commune a confié à une personne privée la gestion d'un café, restaurant, hôtel, épicerie n'est pas un contrat administratif et notamment pas une convention de délégation de service public. Elle n'est pas non plus un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce mais un bail commercial dès lors que le fonds de commerce n'appartient pas à la commune mais a été créé par le locataire. • Attendu (...)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2002-04-01


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