AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2002 - n° 04Du contrôle de l'activité libérale exercée par un praticien hospitalier

Du contrôle de l'activité libérale exercée par un praticien hospitalier

Contrats et Marchés publics - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CE. 30 janv. 2002, Ricbourg (M.), Req. n° 208642 : Juris-Data n° 2002-063563 La méconnaissance par un praticien hospitalier des règles applicables à l'exercice d'une activité libérale justifie le non renouvellement de son contrat d'activité libérale. C. santé publ., art. L. 714-33 • Considérant qu'aux termes de l'article L. 714-30 du Code de la santé publique alors en vigueur : "Dès lors que l'intérêt du service public hospitalier n'y fait pas obstacle, les praticiens statutaires exerçant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°4 . 2002-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement