Cas de compétence du juge administratif

Contrats et Marchés publics - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : CE, 13 févr. 2002, Bizeau (M.), Req. n° 221982 : Juris-Data n° 2002-063564 Le renvoi au mode de rémunération des maîtres auxiliaires manifeste la volonté des parties de soumettre leur contrat à la loi française et, donc, à la compétence du juge administratif. (...) Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant, d'une part. que les contrats conclus par les services de l'État à l'étranger pour le recrutement sur place de personnels non statutaires sont. à défaut de dispositions (...)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2002-04-01


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