AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2002 - n° 04Quelle est la procédure de passation applicable aux marchés publics d'assurance ?

Quelle est la procédure de passation applicable aux marchés publics d'assurance ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 36681 : JO Sénat Q 28 févr. 2002, p. 653 36681. - 22 novembre 2001. - M. Serge Mathieu. - Simple confirmation d'une solution prévue par le code et, de toute façon, imposée par le droit communautaire : la procédure de droit commun applicable aux marchés publics d'assurance est l'appel d'offres. Le recours à la procédure négociée n'est autorisé que dans les conditions définies par l'article 35-I 2° du code, c'est-à-dire pour les marchés complexes portant sur des prestations (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2002-04-01


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