AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2003 - n° 04Précisions sur le régime de la maîtrise d'ouvrage des bâtiments de la Police nationale dévolue aux collectivités territoriales

Précisions sur le régime de la maîtrise d'ouvrage des bâtiments de la Police nationale dévolue aux collectivités territoriales

Contrats et Marchés publics - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par É. DELACOUR

EXTRAIT *

Référence : Circ. NOR/INT/F/03/00011/C, 23 janv. 2003, relative à la maîtrise d'ouvrage des bâtiments de la Police nationale La loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 (Journal Officiel 30 Aout 2002) d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure (Contrats Marchés publ. 2002, comm. n° 203. - P. Delvolvé, Sécurité intérieure, justice et contrats publics : confirmations et infléchissements : BJDCP, n° 25, nov. 2002, chron., p. 418) permet (art. 3, § III) aux collectivités locales qui le souhaitent (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2003-04-01


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