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La signature du marché n'est pas une affaire courante...

Contrats et Marchés publics - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 janv. 2003, Office public départemental d'HLM de l'Essonne, req. n° 242196 et 242690 : Juris-Data n° 2003-064812 (sera publiée aux Tables du Recueil Lebon) Autorisation de signer le marché : l'autorisation de signer n'a pas le caractère d'une affaire courante que le CA d'un OPHLM irrégulièrement composé peut expédier. • Considérant que par une délibération en date du 28 avril 1998, le conseil d'administration de l'Office public départemental d'HLM de l'Essonne a autorisé son président (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2003-04-01


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