AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2003 - n° 04Pas d'accès à la commande publique pour les entreprises convaincues de tentative de fraude !

Pas d'accès à la commande publique pour les entreprises convaincues de tentative de fraude !

Contrats et Marchés publics - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par V. HAÏM

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 4e B, 5 déc. 2002, Me Pezzino c/ UGAP, n° 99PA02224 Une entreprise dont un précédent marché a été résilié au motif qu'elle avait établi un faux devis n'a pas les capacités requises pour présenter une offre. Dès lors la commission d'appel d'offres peut éliminer sa candidature sans avoir à examiner son offre. Sur la régularité du jugement Considérant que, pour rejeter par le jugement attaqué la demande de M Pezzino tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 1996 par (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2003-04-01


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