On peut transiger sur les intérêts

Contrats et Marchés publics - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 26 nov. 2002, Entreprise Paul Milet, n° 00MA00469 Le montant des intérêts moratoires à verser au cocontractant de la personne publique peut faire l'objet d'une transaction. L. n° 94-679, 8 août 1994, art. 67 Sur les conclusions principales : Considérant qu'aux termes de l'article 67 de la loi susvisée du 8 août 1994 : "Dans le cadre des marchés publics, y compris les travaux sur mémoires et achats sur factures, est réputée non écrite toute renonciation au paiement des intérêts (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2003-04-01


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