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Encore et toujours, l'article 27 du Code des marchés publics

Contrats et Marchés publics - Avril 2003 - n° 04

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 04649 : JO Sénat Q 20 févr. 2003, p. 629 04649. - 12 décembre 2002. - M. Claude Domeizel. - En annonçant que les comptables ne seraient plus amenés à contrôler le respect des seuils des marchés sans formalités de l'article 28 (V. à ce sujet, Contrats Marchés publ. 2002, comm. 246), le Ministre de l'économie croyait avoir fait l'essentiel. Mais la mesure n'est pas du goût des ordonnateurs des collectivités locales les plus modestes qui devront assumer seuls le maniement de (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2003-04-01


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