AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2004 - n° 04Quel est le champ des délégations de l'organe délibérant d'un EPCI ?

Quel est le champ des délégations de l'organe délibérant d'un EPCI ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CE, avis, 17 déc. 2003, n° 258616, Préfet du Nord : Juris-Data n° 2003-066134 Les délégations consenties par l'organe délibérant au président de l'EPCI sont régies par les dispositions de l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales et à l'exclusion de celles de l'article L. 2122-22 de ce code. CGCT, art. L. 5211-10 • Aux termes de l'article L. 5211-2 du Code général des collectivités territoriales qui figure dans le titre relatif aux établissements publics de (...)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2004-04-01


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