AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2004 - n° 04Enchaînement de délibérations portant sur un contrat identique ou similaire

Enchaînement de délibérations portant sur un contrat identique ou similaire

Contrats et Marchés publics - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Ph. DELELIS

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Référence : CAA Marseille, 20 janv. 2004, n° 03MA01068. Synd. intercomm. d'assainissement de Coudoux-Ventabren-Velaux Une nouvelle délibération autorisant le maire à signer un marché n'est pas illégale du seul fait de l'illégalité d'une délibération antérieure visant un marché ayant le même objet (1 espèce). En revanche, une nouvelle délibération visant à régulariser rétroactivement une délibération autorisant la signature d'un contrat et annulée par un jugement devenu définitif est illégale (2 e (...)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2004-04-01


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