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Inexécution et limitation de la responsabilité contractuelle par la faute du maître d'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par F. OLIVIER

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Référence : CAA Paris, 31 déc. 2003, n° 99PA03950, Sté Start Informatique c/ Cne Palaiseau La carence du maître d'ouvrage qui n'a pas exercé son pouvoir de contrôle et de sanction limite la responsabilité du titulaire d'un marché défaillant. CJA, art. R. 621-9 • Considérant que la Société Informatique soutient que le rapport d'expertise réalisé par l'expert désigné par le président du tribunal administratif de Versailles par une ordonnance du 18 janvier 1990 et déposé au greffe de ce tribunal le (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2004-04-01


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