AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2004 - n° 04Prise de possession de l'ouvrage valant réception tacite d'un marché de maîtrise d'oeuvre

Prise de possession de l'ouvrage valant réception tacite d'un marché de maîtrise d'oeuvre

Contrats et Marchés publics - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 18 déc. 2003, Assoc. syndicale autorisée de Classun n° 9913X02831 En l'absence de réception expresse et alors que des réserves sur les travaux ont été formulées, le fonctionnement de l'ouvrage et la prise de possession antérieure de plusieurs années valent réception tacite des prestations du maître d'oeuvre. • Considérant qu'aux termes de l'article 40-1 du Cahier des clauses administratives générales des marchés de prestations intellectuelles : Tout différend entre le titulaire (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2004-04-01


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