AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2004 - n° 04L'article 14 du CMP permet-il d'imposer la sous-traitance de certaines prestations à des entreprises d'insertion ?

L'article 14 du CMP permet-il d'imposer la sous-traitance de certaines prestations à des entreprises d'insertion ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 23530 : JOAN Q 10 févr. 2004, p. 1040 n° 23530. - 10 févr. 2004. - M. Christian Estrosi. - En vertu de l'article 14 du Code des marchés publics, les cahiers des charges peuvent définir des conditions d'exécution des marchés destinées à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés d'insertion. Le dispositif sur lequel le ministre est consulté consisterait, notamment en cas d'appel d'offres portant sur un lot unique, à imposer à l'adjudicataire de sous-traiter (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2004-04-01


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