Durée des délégations de service public

Contrats et Marchés publics - Avril 2004 - n° 04

Pratique par GABRIEL ECKERT

EXTRAIT *

La durée des délégations de service public ainsi que les modalités de leur éventuelle prolongation sont étroitement encadrées par le législateur afin de garantir une mise en concurrence effective et périodique de l'attribution et du renouvellement de ces contrats. Les principes régissant la matière figurent à l'article 40 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993, dite loi Sapin et ont été repris par l'article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales. Il découle de ces textes l'obligation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°4 . 2004-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement