AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4Les péages sur les autoroutes et les ouvrages d'art après la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales

Les péages sur les autoroutes et les ouvrages d'art après la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales

Contrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4

Pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER Professeur à l'université de Poitiersdirecteur du Juris-Classeur « Contrats et Marchés Publics » par Alain ONDOUA Maître de conférences à l'université de PoitiersInstitut de droit public (EA n° 2623)

EXTRAIT *

La question de l'institution des péages sur certaines dépendances du domaine public routier a connu un regain d'intérêt avec l'adoption récente de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales (Journal Officiel 17 Aout 2004). En effet, s'il est vrai que les innovations du projet initial – institution d'un péage urbain et recours au péage pour l'usage des routes express – ont été repoussées par les parlementaires, l'article 20 de cette loi (C. voirie routière, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2005-04-01


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