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Informations privilégiées : nullité du marché, quelle conséquence ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

Lorsqu'un marché est annulé alors qu'il a été exécuté, ses stipulations ne peuvent plus être invoquées à l'appui d'une demande de paiement, seul le fondement de l'enrichissement sans cause est opérant, dès lors que les conditions en sont remplies. Si le juge administratif (TA) n'a pas d'obligation avant de se prononcer sur un litige d'attendre la décision du juge pénal sur des faits qui pouvaient influer sur la solution du litige dont il était saisi, en revanche ces faits une fois établis par le (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 10 févr. 2005, n° 03VE01436, Sté STEPC

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2005-04-01


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