AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4Caractère administratif d'un marché de travaux passé par une personne publique en partie pour le compte d'une personne privée – Compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action en garantie décennale du maître de l'ouvrage et de l'action subrogatoire de l'assureur dommages ouvrage

Caractère administratif d'un marché de travaux passé par une personne publique en partie pour le compte d'une personne privée – Compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action en garantie décennale du maître de l'ouvrage et de l'action subrogatoire de l'assureur dommages ouvrage

Contrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Les marchés de travaux passés par un OPHLM, pour l'exécution de la mission d'intérêt général qui lui est confiée, sont des contrats administratifs. Ils conservent ce caractère alors même qu'ils ont été conclus par l'office, non seulement pour son propre compte en qualité de maître de l'ouvrage, mais aussi en qualité de maître d'ouvrage délégué, pour le compte de personnes privées (en l'espèce, une association syndicale libre de propriétaires) aux fins de réaliser des installations en partie communes. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 10 janv. 2005, n° 99MA01195, OPHLM de Cannes et Rive Droite du Var

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2005-04-01


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