AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4Conditions d'admission de l'action en garantie décennale en cas de désordres ayant fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux

Conditions d'admission de l'action en garantie décennale en cas de désordres ayant fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux

Contrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

En l'espèce, la réception avait été assortie de réserves relatives au décollement d'un revêtement de surface (dalle PVC). Ces réserves n'apparaissaient cependant plus dans le compte-rendu de la visite de parfait achèvement. La cour estime que, dans ces conditions, elles doivent être considérées comme ayant été levées à la date de cette visite. Elle en déduit, contrairement aux premiers juges, que les relations contractuelles s'en sont trouvées éteintes et que l'action en garantie décennale contre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 10 févr. 2005, n° 00BX02058, Cne Libourne

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°4 . 2005-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement