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Vrai ou « faux » avenant de prolongation

Contrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

Est régulier l'avenant qui proroge la durée d'un contrat d'affermage d'assainissement, pour des travaux de dépollution demandés au fermier, par le délégant, qui sont indispensables à la bonne exécution du service public délégué. Cet arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon annule un jugement rendu par le tribunal administratif de Dijon du 5 janvier 1999 qui avait statué dans cette affaire en suivant les conclusions de son commissaire de gouvernement (TA Dijon, 5 janv. 1999 : BJCP 1999, p. 295, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 8 févr. 2005, n° 99LY00655 et 99LY00919, Cne Auxerre - Sté Lyonnaise des eaux

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2005-04-01


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