AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4Qui a la qualité de maître d'ouvrage pour des travaux exécutés dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif ?

Qui a la qualité de maître d'ouvrage pour des travaux exécutés dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

La collectivité publique signataire d'un bail emphytéotique administratif ne joue pas le rôle de maître de l'ouvrage, dès lors qu'elle n'assume pas la direction technique des travaux et qu'elle ne devient propriétaire de l'ouvrage qu'au terme du bail. La commune d'Hyères avait conclu successivement deux baux emphytéotiques avec deux sociétés. Le premier portait sur le bâtiment du casino municipal et avait pour objet d'en confier la rénovation et l'exploitation au preneur. Le second concernait des (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 16 févr. 2005, n° 211039, Maurel (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2005-04-01


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