AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4Quelles sont les règles applicables à la candidature des groupements dans le cadre de la procédure adaptée ?

Quelles sont les règles applicables à la candidature des groupements dans le cadre de la procédure adaptée ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. n° 14222 : JO Sénat Q 27 janv. 2005, p. 225 (Q. 21 oct. 2004, M. Bernard Piras) En vertu de l'article 51 du Code des marchés publics, les entreprises sont admises à présenter leur offre ou leur candidature sous la forme de groupements conjoints ou solidaires. La personne publique ne peut imposer une forme juridique déterminée qu'une fois le marché attribué, et donc qu'à son seul titulaire. Toutefois, cet article n'est pas applicable aux marchés passés selon une procédure adaptée (V. en (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2005-04-01


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