AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4Quelles sont les opérations immobilières des communes soumises à l'avis des domaines et quelle est la portée de cet avis ?

Quelles sont les opérations immobilières des communes soumises à l'avis des domaines et quelle est la portée de cet avis ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2005 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. n° 15149 : JO Sénat Q 13 janv. 2005, p. 105 (Q. 16 déc. 2004, M. Jean-Louis Masson) L'intérêt de la réponse du ministre reproduite ci-dessus est de rappeler qu'en matière d'acquisition d'immeubles ou de droits réels immobiliers ou encore de prises à bail dépassant certains seuils fixés par arrêté, la loi MURCEF a supprimé la procédure de passer outre qui était auparavant imposée lorsque la collectivité entendait contracter à des conditions financières supérieures à l'évaluation domaniale. (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2005-04-01


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