AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4De la distinction entre les délégations de service public et les marchés publics : encore et toujours !

De la distinction entre les délégations de service public et les marchés publics : encore et toujours !

Contrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Un contrat ayant pour objet la gestion du service public de transport régulier de voyageurs et de ramassage scolaire constitue un marché et non une délégation de service public dès lors que le cocontractant n'assume qu'une part très réduite du risque d'exploitation. L'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Nantes est une nouvelle illustration des difficultés rencontrées dans la distinction entre les conventions de délégation de service public et les marchés publics et des risques qui en (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 2 déc. 2005, n° 04NT01327, Dpt de la Vendée

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2006-04-01


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