AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4Les titres de perception émis en exécution d'une convention passée par une commune n'ont pas à être signés par le maire, mais la preuve doit être rapportée qu'ils ont bien été établis par lui

Les titres de perception émis en exécution d'une convention passée par une commune n'ont pas à être signés par le maire, mais la preuve doit être rapportée qu'ils ont bien été établis par lui

Contrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Dans cette affaire opposant la commune de Viry-Chatillon au titulaire d'une convention de régie publicitaire, plusieurs titres de perception avaient été émis à l'encontre de ce dernier. La société requérante en contestait la légalité au motif que les titres en question n'avaient pas été pris par le maire, seule autorité compétente. Elle soutenait en outre que le fait, pour les premiers juges, de ne pas avoir soulevé d'office ce moyen d'ordre public entachait leur décision d'irrégularité. La cour (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 20 déc. 2005, n° 02VE02793, Sté EDL Communication Publique

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2006-04-01


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