AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4Affaire Ryanair : le Conseil d'État applique le critère de l'investisseur privé en économie de marché

Affaire Ryanair : le Conseil d'État applique le critère de l'investisseur privé en économie de marché

Contrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La conclusion, par une personne publique, d'un contrat dont la rémunération excède très largement le coût des prestations mises à la charge du cocontractant ne correspond pas au comportement d'un investisseur privé en économie de marché et constitue une aide d'État qui, à défaut de notification préalable à la Commission européenne, est entachée d'irrégularité. Le Conseil d'État a confirmé la solution retenue par le tribunal administratif de Strasbourg (TA Strasbourg, 24 juill. 2003, Sté Brit Air : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 27 févr. 2006, n° 264406 et 264545, Cie Ryanair Limited et CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin : Juris-Data n° 2006-069735 (sera publié au Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°4 . 2006-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement