AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4Distinction entre une vente assortie d'une condition résolutoire et un legs de terrain assorti d'une charge

Distinction entre une vente assortie d'une condition résolutoire et un legs de terrain assorti d'une charge

Contrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La commune de Menton et le centre hospitalier de Menton avaient conclu une convention décidant que les bâtiments de l'ancien hospice Saint Julien seraient utilisés, d'une part, par la ville pour y installer le pôle Moyen Orient de l'IEP de Paris ; d'autre part, par le centre hospitalier pour créer une clinique chirurgicale. La conclusion de cette convention avait été autorisée par délibération du conseil municipal du 10 février 2005. Les requérants soutenaient que la délibération en question méconnaissait (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 25 janv. 2006, n° 281662, Cne Menton

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2006-04-01


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