AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4De nouvelles obligations pour les délégataires des services publics de l'eau et d'assainissement

De nouvelles obligations pour les délégataires des services publics de l'eau et d'assainissement

Contrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Eric DELACOUR

EXTRAIT *

La récente loi sur l'eau fixe de nouvelles obligations aux délégataires des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement. L. n° 2006-1772, 30 déc. 2006 : Journal Officiel 31 Décembre 2006 Parmi ces obligations, on peut citer, notamment, en cas de mise à la charge du délégataire d'eau ou/et d'assainissement, en vertu du contrat de délégation de service public, des travaux de renouvellement des ouvrages du service public délégué et les grosses réparations, conformément à l'article (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°4 . 2007-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement