AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4Mémoire en réclamation au sens des articles 50-11 et 50-32 du CCAG travaux

Mémoire en réclamation au sens des articles 50-11 et 50-32 du CCAG travaux

Contrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Le « mémoire en réclamation » prévu à l'article 50-11 en cas de différend entre l'entrepreneur et le maître d'oeuvre peut être regardé comme le mémoire en réclamation visé à l'article 50-22 en cas de différend entre l'entrepreneur et le maître d'ouvrage. Il n'est pas si fréquent qu'une décision relative à la procédure de règlement des différends entre l'entrepreneur et le maître d'oeuvre tel qu'elle est prévue à l'article 50 du CCAG Travaux soit rendue en faveur de l'entreprise requérante. Le plus (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 15 févr. 2007, n° 04NC01122, Sté Sitelec-Moselec : Juris-Data n° 2007-329327

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2007-04-01


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