AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4Frais supplémentaires supportés par une entreprise à l'occasion de l'exécution du marché : action en réparation dirigée contre l'entreprise prétendument responsable ainsi que contre le maître d'oeuvre pour faute caractérisée dans l'accomplissement de sa mission de surveillance des travaux

Frais supplémentaires supportés par une entreprise à l'occasion de l'exécution du marché : action en réparation dirigée contre l'entreprise prétendument responsable ainsi que contre le maître d'oeuvre pour faute caractérisée dans l'accomplissement de sa mission de surveillance des travaux

Contrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Lorsqu'à l'occasion de l'exécution d'un marché, une entreprise subit un préjudice imputable au maître d'oeuvre ou à une autre entreprise participant à l'opération, elle s'adresse généralement au maître de l'ouvrage pour obtenir réparation, laissant à ce dernier le soin de rechercher la garantie des responsables du dommage. Mais elle peut aussi agir directement contre ces derniers sur le terrain quasi délictuel. C'est ce choix qu'avait fait la société requérante après avoir vu sa réclamation rejetée (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 13 févr. 2007, n° 04PA00896, Sté Colas Île-de-France Normandie

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2007-04-01


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