AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4Garantie décennale : responsabilité du contrôleur technique au titre de défauts d'étanchéité

Garantie décennale : responsabilité du contrôleur technique au titre de défauts d'étanchéité

Contrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

La jurisprudence paraît encline à retenir de plus en plus largement la responsabilité décennale du contrôleur technique (V., par ex., CAA Paris, 4 juill. 2006, Bureau Véritas : Contrats-Marchés publ. 2006, comm. 302. – CAA Paris, 21 nov. 2006, Bureau Véritas : Contrats-Marchés publ. 2007, comm. 21). L'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Douai fournit une nouvelle illustration de cette tendance. En l'espèce, les désordres se traduisaient par des infiltrations d'eau dues à de graves défauts (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 6 févr. 2007, n° 05DA00154, SA Bureau Veritas : Juris-Data n° 2007-329332

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2007-04-01


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