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Conditions d'une injonction de rechercher la résolution d'une convention

Contrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

La modification irrégulière du dossier de consultation des entreprises candidates à une délégation de service public a la nature d'un vice impliquant de rechercher la nullité du contrat. Le tribunal administratif de Lyon avait annulé la décision du président de la communauté urbaine de Lyon de signer une convention de délégation de service public avec la société Dalkia France et avait enjoint à cette autorité, à défaut de parvenir à un accord amiable avec le délégataire déchu, de saisir le juge du (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 8 févr. 2007, n° 06LY00183, n° 06LY00354, Cté urbaine de Lyon et Sté Dalkia France : Juris-Data n° 2007-329334

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2007-04-01


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