Référés et impartialité du juge

Contrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

En raison de l'office qui leur est imparti, le principe d'impartialité fait obstacle à ce que le juge du référé provision siège lors du jugement au fond du litige, mais non à ce que le juge du référé précontractuel se prononce ultérieurement en qualité de juge du principal. L'essor des nouvelles procédures de référé et les contraintes qu'elles génèrent dans l'organisation des juridictions du premier degré sont les causes probables de l'actualité de la question de l'impartialité du juge. Des décisions (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 8 févr. 2007, n° 06LY00183, n° 06LY00354, Cté urbaine de Lyon et sté Dalkia France : Juris-Data n° 2007-329334
CAA Paris, 6 févr. 2007, n° 04PA03147, Sté Swisslog France : Juris-Data n° 2007-328018 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2007-04-01


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