AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4Référé précontractuel : intérêt à agir d'un sous-traitant et références exigées excessives

Référé précontractuel : intérêt à agir d'un sous-traitant et références exigées excessives

Contrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

Le sous-traitant « déjà dans la place » d'un candidat écarté, aurait intérêt à agir en référé précontractuel comme le candidat écarté ! Trop de références exigées au regard de l'arrêté du 26 février 2004 conduit à l'annulation de la procédure de passation du marché public. La société Forsup Conseil avait répondu à une consultation en qualité de sous-traitante de la société IBM France, candidate. Cette dernière a vu sa candidature écartée, c'est elle qui a été destinataire du courrier l'informant (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Paris, ord., 8 nov. 2006, n° 0615298, Sté Forsup Conseil

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2007-04-01


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