AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4Référé provision : irrecevabilité de l'entrepreneur principal à faire appel d'une ordonnance condamnant le maître de l'ouvrage à verser une provision à l'un de ses sous-traitants

Référé provision : irrecevabilité de l'entrepreneur principal à faire appel d'une ordonnance condamnant le maître de l'ouvrage à verser une provision à l'un de ses sous-traitants

Contrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Un entrepreneur principal n'est pas recevable à faire appel de l'ordonnance par lequel le juge des référés octroie une provision à l'un de ses sous-traitants, dès lors que cette condamnation pèse sur le maître de l'ouvrage et non sur lui. Il en va ainsi alors même qu'en cours d'instance, l'entrepreneur principal a versé au sous-traitant concerné une somme excédant sa demande de provision. La raison de cette solution, explicitée par la cour administrative d'appel de Paris, est que les décisions rendues (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 3 oct. 2006, n° 06PA00626, Sté Bouygues Bâtiment Île-de-France – Université René Descartes – Paris V

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2007-04-01


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