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Quel est le recensement actuel des contrats de partenariat passés par les collectivités locales ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. n° 99405 : JOAN Q, 23 janv. 2007, p. 806 (Q. 11 juill. 2006, M. Pierre Morel-A-L'Huissier) Après un peu plus de deux années d'application de l'ordonnance du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat (Ord. n° 2004-559, 17 juin 2004 codifiée par les articles L. 1414-1 et s. du CGCT) un premier bilan de l'application concrète de ce nouveau mode de gestion publique est dressé par la réponse parlementaire reproduite ci-dessus. On observe à sa lecture une utilisation des contrats de partenariat (...)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2007-04-01


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