AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2008 - n° 4Exemplaire unique et marchés conclus sans procédure formalisée

Exemplaire unique et marchés conclus sans procédure formalisée

Contrats et Marchés publics - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le banquier cessionnaire d'une créance doit joindre à la notification de celle-ci l'exemplaire unique du marché, même lorsque celui-ci a été conclu sans formalités préalables. À défaut, la réalité de l'exécution de la prestation ne peut être établie par l'identification de la seule créance. Le droit des marchés publics prévoit la remise au titulaire du marché d'une copie de celui-ci revêtue de la mention d'exemplaire unique (Ancien CMP, art. 188 et actuel CMP, art. 106). Avant le code de 2004, cette (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 15 févr. 2008, n° 277295, Sté anonyme Fortis Banque France : JurisData n° 2008-073075

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°4 . 2008-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement