AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2008 - n° 4Conséquences de l'annulation d'un acte détachable : injonction de faire constater la nullité du marché par le juge du contrat

Conséquences de l'annulation d'un acte détachable : injonction de faire constater la nullité du marché par le juge du contrat

Contrats et Marchés publics - Avril 2008 - n° 4

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Dans cette affaire déjà commentée (V. supra comm. 75), la cour a annulé, pour erreur manifeste d'appréciation, la décision d'attribution du marché par la commission d'appel d'offres ainsi que celle de le signer. La société requérante demandait au juge de l'exécution d'ordonner à la collectivité publique de saisir le juge du contrat afin de faire constater la nullité du marché en cause. Conformément à une jurisprudence bien établie, la cour accueille cette demande eu égard à la nature de l'acte attaqué ; (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 12 févr. 2008, n° 05BX02395, Sté SELF SPM

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2008-04-01


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