AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4Procédure d'infraction contre l'Allemagne relative à la passation d'un marché public de travaux pour la construction du bâtiment des services fiscaux à Quedlinburg

Procédure d'infraction contre l'Allemagne relative à la passation d'un marché public de travaux pour la construction du bâtiment des services fiscaux à Quedlinburg

Contrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/09/437, 19 mars 2009 L'affaire concerne un marché public de travaux conclu en 2008 entre le Land allemand de Saxe-Anhalt et un investisseur privé sans avoir été précédé d'un appel d'offres. Le Land a acheté un terrain sur lequel un bâtiment administratif devait être construit par le vendeur du terrain, pour un montant total d'environ 7,4 millions d'euros. L'investisseur avait lui-même acheté le terrain au propriétaire précédent en vue de la réalisation des travaux. Le Gouvernement (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2009-04-01


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