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Définition des PME dans la réglementation applicable à la commande publique

Contrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

Le décret n° 2009-245 pose une définition des PME commune à la réglementation de la commande publique. D. n° 2009-245, 2 mars 2009 : Journal Officiel 4 Mars 2009 La notion de PME apparaît notamment aux articles L. 1414-9 du Code général des collectivités territoriales, 48-II du Code des marchés publics, 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat (Journal Officiel 19 Juin 2004), ou encore aux articles 21 et 20, respectivement des décrets n° 2005-1308 du 20 octobre (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2009-04-01


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