AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4La création d'un GIP est légale au regard du droit des marchés publics dès lors que ses statuts obéissent aux principes régissant la gestion intégrée

La création d'un GIP est légale au regard du droit des marchés publics dès lors que ses statuts obéissent aux principes régissant la gestion intégrée

Contrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Plusieurs collectivités publiques peuvent accomplir en commun certaines tâches et créer à cette fin un groupement d'intérêt public pour la réalisation de certaines prestations et recourir à ses services sans avoir à le mettre en concurrence avec des opérateurs dans le cadre de la passation d'un marché public, dès lors qu'il leur consacre l'essentiel de son activité et qu'elles exercent conjointement sur lui un contrôle comparable à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, un tel organisme (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 4 mars 2009, n° 300481, Synd. national des industries d'information de santé (SNIIS) : JurisData n° 2009-075033 (sera mentionné au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2009-04-01


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