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Candidature publique et respect effectif des règles de concurrence

Contrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Lorsqu'un pouvoir adjudicateur a retenu l'offre d'une personne publique, sans lui demander au préalable de justifier des modalités de fixation de son prix, le juge administratif peut ordonner à la personne publique titulaire du marché de produire tous les éléments de nature à justifier que le prix qu'elle a proposé respectait les exigences découlant du principe de libre concurrence. L'étau se resserre sur la candidature des personnes publiques en vue de l'attribution d'un marché public ou d'une délégation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Limoges, 16 oct. 2008, n° 0500896, Fédération régionale des travaux publics du Limousin c/ Cne Bussière Dunoise

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2009-04-01


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