AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4Information sur les motifs du rejet d'une offre, communication des documents administratifs et référé précontractuel

Information sur les motifs du rejet d'une offre, communication des documents administratifs et référé précontractuel

Contrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le juge du référé précontractuel ne peut remettre en cause la procédure de passation d'un marché public dès lors que les informations sur les motifs du rejet de l'offre de l'entreprise requérante ont été communiquées au candidat évincé suffisamment tôt avant qu'il soit statué sur son recours. Il ne peut, en outre, ordonner la communication des documents administratifs pris dans le cadre de la procédure de passation du marché public. Le Conseil d'État précise l'étendue des pouvoirs du juge du référé (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 6 mars 2009, n° 321217, Synd. mixte Région d'Auray Belz Quiberon : JurisData n° 2009-075062(sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2009-04-01


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